Taxes et Impôts – Connaissez-vous le droit à l’erreur ?

Le saviez-vous ? Depuis août 2018, l’État a instauré le droit à l’erreur. Il permet aux usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations juridiques sans faire l’objet de sanctions.

Oups.gouv.fr

Il s’agit d’un nouveau site internet ayant vocation à décrire une nouvelle politique de l’administration vis-à-vis de ses administrés. Oups.gouv.fr décrit la faculté pour chaque personne physique ou morale, de se tromper dans ses déclarations sous réserve que l’erreur ait été commise de bonne foi. Dorénavant, la sanction financière ne plane plus à la première maladresse de déclaration, il est possible de se tromper, c’est ce que l’on appelle le droit à l’erreur. Particuliers et professionnels ont maintenant la possibilité de rectifier leur manquement spontanément ou à la demande de l’administration dans le cadre de cette réforme visant à rétablir un lien de confiance entre les parties.

Consultez la liste des erreurs les plus fréquentes

Les erreurs administratives sont fréquentes. Pour les particuliers et les professionnels, les déclarations à réaliser sont nombreuses et une erreur est vite arrivée. Heureusement, depuis 2018, l’État a changé sa politique vis-à-vis des erreurs commises par ses administrés. Le droit à l’erreur est maintenant en place et ne sanctionne plus financièrement les erreurs commises pour la première fois et de bonne foi par les contribuables. Une liste d’erreurs souvent commises est disponible sur le site oups.gouv.fr. Les situations présentées sont représentatives d’une large majorité de la population. Étudiants, jeunes actifs, salariés, entrepreneurs, retraités disposent d’une liste bien fournie de cas concrets permettant de ne pas se tromper dans les démarches à réaliser lors d’un changement de situation.

Comment bénéficier du droit à l’erreur ?

Le droit à l’erreur dont on peut se prévaloir auprès des administrations nécessite de respecter trois conditions cumulatives. Dans un premier temps, il est essentiel d’être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas chercher à frauder. Dans un second temps, l’erreur doit être commise pour la première fois. Enfin, la régularisation doit intervenir dans le délai indiqué par l’administration ou sur initiative de l’administré. C’est dorénavant à l’administration de prouver que l’usager ou le contribuable est de mauvaise foi avant d’appliquer une sanction. Le caractère intentionnel doit être démontré pour qu’il y ait infraction et sanction financière. Toutefois, le droit à l’erreur n’évite pas d’éventuelles pénalités de retard. Il peut néanmoins, dans certains cas, réduire les pénalités initialement dues.

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