Investir dans un bien immobilier type Loi Malraux en 2024

Comprendre la loi Malraux

La Loi Malraux donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :

– 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé, les quartiers anciens dégradés (QAD) et les quartiers conventionnés NPNRU – Anciens secteurs sauvegardés ;

– 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine(QAD) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique. – Anciennes ZPPAUP et AVAP.

Le montant maximal des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt en loi Malraux est de 400.000 € pour une durée de 4 années consécutives. La Loi Malraux s’adresse aux contribuables français investissant dans la rénovation d’immeubles à caractère historique ou esthétique, destinés à la location. Contrôlés et suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF), les travaux doivent prendre en charge la restauration de l’intégralité de l’immeuble.Depuis le 1er janvier 2013, la réduction d’impôt en loi Malraux ne rentre plus dans le plafonnement des niches fiscales

Qui peut bénéficier du dispositif Malraux ?

La loi Malraux est accessible aux contribuables français qui ont un projet d’achat ou ceux déjà propriétaires d’un bien immobilier. Ce dispositif s’adresse en revanche majoritairement aux contribuables possédant une fiscalité importante puisqu’il faut être en mesure d’utiliser l’ensemble du budget travaux et de la réduction d’impôt sur une durée déterminée, déployée sur 1 à 4 ans.

La loi de Finances Rectificative pour 2016 prévoit une réforme du champ d’application de la loi Malraux pour la rendre plus incitative en lui apportant plus de souplesse.

Sont donc introduites trois nouvelles mesures :

► Prise en compte dans le champ d’application géographique de la loi Malraux la création des SPR classés (sites patrimoniaux remarquables classés) par la loi du 7 juillet 2016 (n° 2016-925) relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine. Cette nouvelle disposition a pour objet d’adapter le champ d’application géographique de la réduction d’impôt « Malraux » pour, d’une part, tenir compte de la création des SPR et, d’autre part, maintenir une différenciation de taux, sur le modèle du dispositif actuel, au sein des SPR.

Elle permet également d’améliorer l’efficience du dispositif « Malraux », pour en renforcer l’attractivité.

► Cette réforme donne plus de souplesse dans la réalisation des travaux de restauration, en appréciant le plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur une période pluriannuelle et non plus annuelle. Le plafond de dépenses retenu dans la base de la réduction d’impôt passe ainsi à 400 000 € sur quatre années.

Les contribuables pourront reporter pendant trois ans la fraction de la réduction d’impôt qui n’aurait pas pu s’imputer au titre d’une année d’imposition, une année faute d’un impôt suffisant.

► La loi de Finances Rectificative pour 2016 ouvre le bénéfice de la réduction d’impôt Malraux à tous les locaux destinés, après réalisation des travaux, à l’habitation, y compris ceux qui ne l’étaient pas originellement, tels que les bureaux qui seraient transformés en logements, afin de ne plus tenir compte de la situation initiale du local.

En effet, la condition tenant à l’affectation d’origine du local par rapport à sa destination après travaux, pour en apprécier l’éligibilité à la réduction d’impôt, peut être préjudiciable, le cas échéant, à la restauration de certains immeubles, tout en privant d’incitation fiscale la réalisation de nouveaux logements dont l’offre fait pourtant défaut.

_{Art 199 tervicies du CGI modifié par la loi de Finances Rectificative 2016}

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