Le projet de budget de l’État pour 2025 a été définitivement adopté au Parlement jeudi 6 février 2025. Voici les principales nouvelles mesures fiscales.

Instauration d’une nouvelle taxe pour les hauts revenus

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250.000 € par an seront soumis à une taxe additionnelle de 3 % sur la partie excédant ce seuil. De plus, la loi instaure un taux minimum d’imposition sur le revenu de 20 % pour ces contribuables à partir des revenus de 2025. Ce seuil est porté à 500.000 € pour les couples.

Maintien de la Flat Tax à 30 %

La Flat Tax, ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), de 30 % (comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) sur les revenus mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values) est maintenue.

Certains députés avaient proposé d’augmenter la flat tax à 33 %, mais cette proposition n’a pas été retenue. Le maintien du PFU est une bonne nouvelle pour les épargnants, notamment ceux qui détiennent des portefeuilles d’actions ou des assurances-vie en unités de compte.

Augmentation de la taxe sur les transactions financières

Le taux de la taxe sur les transactions financières, actuellement de 0,3 %, passe à 0,4 % à partir du 1ᵉʳ avril 2025. Cette taxe concerne les achats d’actions des grandes entreprises françaises cotées ayant une capitalisation boursière supérieure à 1 milliard d’euros.

Amortissement et fiscalité des plus-values en LMNP

Les amortissements réalisés dans le cadre du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) seront désormais pris en compte dans le calcul de la plus-value immobilière lors de la revente d’un bien. Jusqu’ici, ces amortissements n’avaient aucun impact fiscal lors de la revente. Cela permettait ainsi de réduire fortement le revenu imposable pendant la phase d’exploitation.

Les résidences seniors et les résidences étudiantes sont toutefois exclues du champ d’application de cette mesure. Les investisseurs LMNP devront revoir leurs prévisions fiscales pour éviter des surprises lors de la cession de leur bien.

Donations exonérées d’impôt pour l’achat d’un logement neuf

La loi de finances 2025 prévoit une exonération temporaire des droits de mutation pour les donations destinées à l’achat d’un logement neuf. Chaque donateur peut transmettre jusqu’à 100 000 € en exonération fiscale, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire.

Cette mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et vise à faciliter l’accès à la propriété tout en encourageant la transmission patrimoniale. Pour en bénéficier, certaines conditions s’appliquent, notamment l’obligation de conserver le bien comme résidence principale pendant 5 ans.

Augmentation des frais de notaire

La loi de finances 2025 autorise les départements volontaires à augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,5 point.

Cette mesure est prévue pour être temporaire, s’appliquant du 1ᵉʳ mars 2025 au 29 février 2028. Les DMTO, souvent appelés “frais de notaire“, constituent une part significative des coûts lors d’une transaction immobilière.

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) élargi

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ), qui était réservé jusqu’à présent aux zones tendues, est désormais étendu à l’ensemble du territoire national jusqu’à la fin 2027. Cette mesure vise à soutenir l’accès à la propriété, notamment en zones rurales et périurbaines. Ses conditions principales sont :

• La durée de remboursement varie de 20 à 25 ans, en fonction des revenus.
• Le PTZ reste réservé aux primo-accédants.
• Il est octroyé pour l’achat d’un logement neuf ou ancien avec travaux.

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