Faire le nécessaire pour transmettre votre patrimoine de la meilleure manière vous permettra déjà de préserver la paix dans votre famille, de faire respecter vos dernières volontés et enfin de réduire de manière optimale le poids des droits de succession.
Voici sept possibilités pour optimiser la transmission votre patrimoine de votre vivant.
Plusieurs textes juridiques existent pour vous aider à organiser et prévoir votre transmission de patrimoine. Selon votre profil et vos souhaits, à vous de les utiliser et de les moduler pour répondre au mieux à vos objectifs et à votre situation personnelle.
CHOISIR LE BON CONTRAT DE MARIAGE
Comme la grande majorité des Français, vous n’avez pas fait de contrat de mariage, vous êtes donc soumis au régime légal dit de la « communauté réduite aux acquêts ».
En cas de décès, votre succession, à partager entre tous vos héritiers, porterait sur la moitié de vos biens communs, acquis durant le mariage, et la totalité de vos biens propres, détenus avant votre mariage, hérités ou reçus par donation depuis lors.
Il est important d’en discuter avec votre notaire. Pour optimiser les droits de votre conjoint sur votre succession, vous pouvez changer de régime matrimonial ou aménager le vôtre, en y ajoutant des clauses spécifiques, telles qu’une clause de « partage inégal », de « préciput » ou encore d’« attribution intégrale ».
Attention ! Si une nouvelle disposition lésait vos éventuels enfants nés d’un 1er lit dans leur héritage initial (on parle de « réserve héréditaire »), ces derniers pourraient déclencher une action dite « en retranchement » pour obtenir leur part d’origne sur votre succession.
PROFITEZ DES AVANTAGES DE L’ASSURANCE VIE
À condition que les primes versées ne soient pas disproportionnées au sein de votre patrimoine, l’assurance vie permet de favoriser les personnes de votre choix hors frais de succession mais en respectant certaines limites. Par exemple un concubin, qui légalement n’est pas votre héritier, devrait, sans la solution de l’assurance vie par exemple, acquitter 60 % de droits de succession, après un abattement de 1.594 euros.
L’imposition du capital transmis via l’assurance vie est différente des règles civiles et dépend du régime fiscal spécifique de l’assurance vie. A ce titre, les sommes transmises grâce à un contrat d’assurance
- 152.500 euros par bénéficiaire, pour tout versement effectué avant vos 70 ans. Au-delà de ce montant, les sommes transmises sont taxées à 20 % jusqu’à 852.500 euros puis à 31,25 % ;
- 30.500 euros, partagés entre tous vos bénéficiaires, pour les versements réalisés après 70 ans. Au-delà l’impôt sur la succession est dû selon le barème habituel. Les gains du contrat sont toutefois totalement exonérés.
Très important : la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie doit être parfaitement rédigée !
LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI)
La création d’une SCI est aussi une bonne solution pour transmettre un patrimoine immobilier à vos proches (enfants, concubin…).
Vous apporterez vos biens à la société et vous vous désignerez, avec votre concubin, votre partenaire de Pacs ou votre conjoint, comme co-gérants. Par exemple, pour transmettre un patrimoine immobilier à vos enfants : vous leur donnerez progressivement (en pleine propriété ou en nue-propriété) des parts de la SCI. L’idée : étaler les donations dans le temps afin de profiter de l’abattement fiscal de 100.000 euros par parent et par enfant, tous les quinze ans.
LES DONS OU PRÉSENTS D’USAGE
Cette forme de gratification jouit d’un statut d’exception. Elle s’inscrit hors succession et n’est pas taxable.
Elle est réservée toutefois aux cadeaux entre proches, effectués en certaines occasions : fête de famille, anniversaire… De plus, le présent doit être en rapport avec le patrimoine et les revenus du donateur (celui qui donne).
LA DONATION AVEC RÉSERVE D’USUFRUIT POUR REDUIRE LES DROITS DE SUCCESSION
La donation en démembrement de propriété vous permet de transmettre uniquement la nue-propriété de vos biens (la propriété sans l’usage).
Vous gardez l’usufruit du bien, soit la possibilité de l’utiliser ou d’en percevoir des revenus (loyers, dividendes…). Autre atout, fiscal cette fois : seule la valeur de la nue-propriété est taxée, après déduction d’une décote fonction de votre âge au moment de la donation, allant de 90 % de la valeur du bien donné avant 21 ans à 10 % à partir de 91 ans. L’usufruit quant à lui n’est pas imposable ni au moment de la donation ni au décès du donateur.
LES CONVENTIONS SUCCESSORALES ENTRE EPOUX
En l’absence de dispositions, si rien n’a été prévu, c’est la loi qui fixe la répartition de la succession entre héritiers. Pour avantager votre conjoint (couples mariés) vous pouvez au choix rédiger un testament ou une donation entre époux. Le recours à un notaire est obligatoire dans ce dernier cas.
Part du conjoint survivant sur la succession de son époux(se)
| Héritiers | Si rien n’a été prévu | Avec un testament ou une donation entre époux |
| Uniquement des enfants communs | 1/4 en pleine propriété ou totalité en usufruit * | 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ou 1/2, 1/3 ou 1/4 en pleine propriété selon le nombre d’enfants 1,2 ou 3 et plus ou totalité en usufruit * |
| Un enfant non commun au moins | 1/4 en pleine propriété | 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ou 1/2, 1/3 ou 1/4 en pleine propriété selon le nombre d’enfants 1,2 ou 3 et plus ou totalité en usufruit * |
| Père et mère | 1/2 en pleine propriété | Totalité en pleine propriété ** |
| Père ou mère | 3/4 en pleine propriété | Totalité en pleine propriété ** |
| Ni enfants ni parents | Totalité en pleine propriété ** | Totalité en pleine propriété ** |
* usufruit : droit d’utiliser ou de percevoir des revenus (loyers, dividendes…) d’un bien
** testament et donation entre époux vous permettent de priver vos parents et vos frères et sœurs de leur part sur votre succession, au profit de votre conjoint
LE TESTAMENT ET LES LEGS
Rédiger un testament vous permet de faire connaître vos dernières volontés.
Vous pouvez notamment préciser vos souhaits pour :
- révéler l’existence d’un enfant ;
- donner des biens définis ou une somme d’argent à la ou les personne(s) de votre choix (on parle de legs) ;
- fixer la répartition de votre patrimoine entre tous vos héritiers via un testament-partage…
Important : Les dispositions testamentaires priment sur les règles de transmission prévues par la loi, à condition de ne pas écorner la fraction des droits revenant à vos héritiers dits réservataires : enfants et, à défaut, conjoint survivant.
NB : Les montants figurants dans cet article sont susceptibles d’évoluer avec la loi, aussi n’hésitez pas à nous interroger.s pouvez établir votre testament seul ou avec l’aide d’un notaire.
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