Quid de la loi Pinel ?

Le dispositif Pinel s’arrêtera définitivement le 31 décembre 2024. À partir du 1er janvier 2025, il n’y aura donc plus aucun dispositif de défiscalisation dédié à la location dans l’immobilier neuf !

La loi Pinel permet de bénéficier d’économies d’impôts allant jusqu’à 42.000 euros sur 12 ans en investissant dans un logement neuf.

Le dispositif permet de soutenir la construction de logements neufs en bonifiant l’investissement privé par des mesures de défiscalisation.

Les différentes zones Pinel

La loi Pinel a pour objectif de dynamiser la construction de logements neufs dans les zones dites « tendues », où la demande en logements à la location est supérieure à l’offre disponible.

Les différents gouvernements ont donc établi une cartographie de la France selon les besoins immobiliers. Il existe plusieurs zones, classées de A bis à C, qui reflètent la tension du marché locatif.

La zone A bis regroupe les villes à très forte demande, comme Paris, la petite couronne et quelques villes proches de la frontière suisse.

Les zones A et B1 recouvrent également des villes à fort besoin en logements neufs.

Les zones B2 et C concernent les zones dites « détendues », dans lesquelles l’offre de logements est supérieure à la demande.

Depuis le 31 décembre 2018, les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif Pinel, ni dans l’ancien ni dans le neuf.

Les avantages fiscaux de la loi Pinel

Comme les anciens dispositifs de défiscalisation dans l’immobilier, les lois Duflot, Scellier et Robien, le dispositif Pinel vous permet de déduire de vos impôts un pourcentage du prix d’achat de votre investissement locatif.

Le prix d’achat de votre bien (avec les frais de notaire) est pris en compte dans la limite de 300.000 euros et/ou de 5.500 euros/m2 habitable. Les économies d’impôts sont calculées selon la durée de votre engagement locatif en Pinel. Celle-ci doit, au minimum, être de 6 ans, et peut aller jusqu’à 9 ou 12 ans.

Pour un engagement locatif de 6 ans, vous déduisez 9 % du prix d’achat de vos impôts. En louant pendant 9 ans, vous économisez 12 % du prix d’achat, et en louant 12 ans 14 %, dans la limite de 42 000 euros.

Si vous achetez dans le cadre d’une SCI, les économies d’impôts sont réparties entre les différents associés au prorata des parts du bien détenues. Le plafond de 300 000 euros s’applique alors par contribuable. Vous pouvez également bénéficier du dispositif Pinel en réalisant un placement Pinel via une SCPI, Société Civile de Placement Immobilier.

L’investissement en Pinel permet en outre, et sous réserve d’acceptation de la mairie, de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la taxe foncière. S’agissant de logements neufs, lorsque la mairie le permet, vous n’aurez pas à régler cet impôt sur les biens immobiliers bâtis pendant une durée de deux ans, même si vous êtes propriétaire au 1er janvier de l’année en cours.

Attention cependant, vous ne disposez que de 90 jours pour déposer une demande à compter de la date d’achèvement des travaux. Pour ce faire, vous devrez remplir le formulaire 2044-EB afin de demander, pour la première fois, à bénéficier de la réduction d’impôt. Il s’agit en réalité d’un engagement écrit à respecter les conditions exigées par le dispositif Pinel, à savoir les plafonds des loyers et ressources de vos locataires.

Les loyers Pinel sont réglementés

Lorsque vous achetez un bien immobilier en loi Pinel, vous vous engagez à le louer pendant une certaine durée en respectant à la fois des plafonds de loyer et des plafonds de ressources des locataires.

Ces plafonds sont calculés selon la zone dans laquelle se trouve votre bien, ils sont ainsi plus élevés en zone A bis qu’en zone B. Il n’existe aucune autre contrainte, et, contrairement à l’ancien dispositif Duflot, vous pouvez louer à un membre de votre famille directe.

Réactualisés chaque année, les plafonds de ressources des locataires et les plafonds de loyer sont consultables sur le site de l’administration française. Mais n’hésitez pas à nous interroger.

Simulation loi Pinel : calculez votre économie d’impôt

Vous souhaitez vérifier si l’économie d’impôt généré par un investissement immobilier Pinel est intéressante pour vous : ADFYM vous aide dans votre simulation loi Pinel.

Pour plus d’informations, remplissez simplement le formulaire ci-dessous et un de nos experts vous contactera très rapidement 👇 :