Vous n’avez certainement pas raté en février le grand chambardement de l’État “providence“ concernant la Loi de Finances 2025 enfin votée.
Je passerai facilement (bien que…) sur les soubresauts des élus de la République et le spectacle lamentable qu’ils ont donné, tout cela pour aboutir à un budget pire que celui présenté par Michel Barnier, sans pour autant annoncer des coupes drastiques dans le budget de l’État. C’est donc à vous, à moi, à nous, de venir à l’aide de la République en mettant encore une fois (une de trop ?) la main à la poche, payer, payer encore des augmentations de taxes, deprélèvements…
Pour ceux qui n’auraient pas tout suivi, pour ceux qui se sont un peu déconnecté de ces situations anxiogènes et sur ce qui s’est passé,), nous vous avons préparé une séance de rattrapage en quelques points (les plus sensibles) de cette Loi de Finances 2025… enfin votée.
Pour rappel : la loi de finances, c’est ce qui détermine le budget de l’État pour 2025.
1️- Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,80% car il tient compte de l’inflation. Tous les plafonds sont rehaussés (en annexe, les nouveaux barèmes)
Le barème du prélèvement à la source est lui aussi rehaussé et est individualisé de plein droit pour les couples. L’éligibilité à la décote liée à une imposition faible est rehaussée.
Pas d’augmentation du taux de la flat-tax. Plutôt une bonne
nouvelle, qui reste à 30%!
2️ – La contribution différentielle pour les hauts revenus (CDHR) voit le jour. Elle concerne les foyers ayant un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur à 250.000 € pour une personne seule et 500.000 € pour un couple. Imposition minimale des revenus de 20 %. Elle vise à contrer les stratégies liées à une rémunération excessive en dividendes.
(calcul en annexe, avec un mécanisme de décote qui existe.)
3️ – Pour la location meublée il y a un gros changement.
L’administration prend maintenant en compte les amortissements pour le calcul de la plus-value immobilière peu importe le statut de professionnel ou non professionnel.
Cette mesure serait applicable le lendemain de la promulgation. Concrètement vous payerez beaucoup plus d’impôt sur la revente de votre bien en location meublée.
Confirmation a été faite que les résidences services, gérées (étudiants, senior, médicalisée) ne sont pas concernées par ces nouveaux dispositifs, car elles répondent à des besoins économiques et sociaux majeurs.
4️ – La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés réalisant un CA supérieur à 1 milliard d’euros. Elle est valable 2 ans et dégressive à partir de la 2ème année.
5️ – Nouvel abattement de 100.000 € pour achat de résidence principale pour un locataire ou pour vous
6️ – Renforcement de l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant à la suite de la cession : 600.000 € maintenant.
7️ – Augmentation des frais de notaire de 0,50 % à la discrétion des communes (pas obligatoire mais je ne vois pas comment les communes se priveraient de recettes supplémentaires
8️ – Élargissement du PTZ au neuf partout en France sans critère de zone tendue.
Vous avez compris. On parle à chaque fois de… Taxes !
Toujours pas d’économies de l’État… ! Ou si peu… Et dès qu’un rabot est annoncée, il est annulé, et remplacé par une autre augmentation sur un autre poste, tout cela pour éviter de fâcher les uns ou les autres, voir les deux !
Taxation de l’héritage
Premier dossier chaud à forts enjeux fiscal et politique : la taxation de l’héritage. Si aucun parti politique n’a attaqué le régime fiscal privilégié de l’assurance vie pendant la campagne des législatives, on ne peut exclure un durcissement de l’impôt sur les successions. Dans l’état actuel de la législation, de nombreux dispositifs fiscaux vous permettent d’être généreux avec vos proches de votre vivant sans passer par la case impôts.
Profitez-en sans tarder. Ils pourraient disparaître. Il s’agit, entre autres, des atouts fiscaux du démembrement de propriété, de la tolérance sur la prise en charge des frais de donation par le donataire, et de la purge sur la plus-value latente sur les transmissions de comptes-titres et de biens immobiliers.
Impôt sur le capital
Le rétablissement de l’impôt sur la fortune (ISF) fait aussi figure d’épouvantail auprès des épargnants et contribuables aisés. À juste titre : il est au programme des deux partis extrêmes, grands vainqueurs des dernières législatives, même si les modalités de mise en oeuvre varient selon les camps. Le Nouveau Front populaire (NFP) entend rétablir l’ISF « renforcé d’un volet climatique ». Le Rassemblement national souhaite remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune financière (IFF), en excluant la résidence principale de la base imposable.
Pour demeurer hors ISF en 2025 (si son retour est voté), vous aurez deux solutions : donner une partie de vos biens à vos enfants ou investir dans des biens exonérés, le tout avant le 31 décembre 2024. Historiquement, en matière de taxation du capital, les compteurs sont arrêtés au 1er janvier de l’année d’imposition, soit le 1er janvier 2025
pour l’impôt sur la fortune 2025.
Règles fiscales 2025
Dons familiaux exonérés jusqu’à 100 000 € :
Un coup de pouce fiscal si les fonds sont utilisés sous 6 mois pour une résidence principale. Une opportunité pour ceux qui anticipent leur succession.
En savoir plus sur Another Day for your Money
Abonnez-vous pour recevoir les derniers articles par e-mail.
