Archives de la catégorie : Prescription fiscale
Service de télécorrection des déclarations 2025 : Ce qu’il faut savoir
Depuis le 30 juillet, les contribuables peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2025 jusqu’au 3 décembre, mais certaines modifications ne sont pas acceptées.
La France, le pays le plus taxé de l’OCDE
Impacts d’une procédure pénale sur le délai de reprise de l’administration fiscale
Le délai de reprise est le délai dans lequel l’administration peut corriger des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de l’établissement ou du paiement de l’impôt. Au-delà de ce délai, la prescription est acquise. Il existe différents délais de prescription selon les impôts, délais qui peuvent être interrompus ou prorogés. S’agissant de l’IR, l’IS et deLire la suite « Impacts d’une procédure pénale sur le délai de reprise de l’administration fiscale »
