Le délai de reprise est le délai dans lequel l’administration peut corriger des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de l’établissement ou du paiement de l’impôt. Au-delà de ce délai, la prescription est acquise. Il existe différents délais de prescription selon les impôts, délais qui peuvent être interrompus ou prorogés. S’agissant de l’IR, l’IS et deLire la suite « Impacts d’une procédure pénale sur le délai de reprise de l’administration fiscale »
Archives de l’étiquette : Fiscalité
Modernisation des notifications fiscales : enjeux et implications
Par Marie-Bénédicte Pain, Lucas Thieurmel et Axel Bobé. Une proposition de rectification est en général notifiée par courrier postal avec accusé de réception pour garantir la validité de la procédure. Néanmoins, la notification par voie dématérialisée tend à se généraliser. En parallèle, le décret de modernisation du recouvrement a modifié les règles de correspondance afinLire la suite « Modernisation des notifications fiscales : enjeux et implications »
