Le délai de reprise est le délai dans lequel l’administration peut corriger des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de l’établissement ou du paiement de l’impôt. Au-delà de ce délai, la prescription est acquise. Il existe différents délais de prescription selon les impôts, délais qui peuvent être interrompus ou prorogés. S’agissant de l’IR, l’IS et deLire la suite « Impacts d’une procédure pénale sur le délai de reprise de l’administration fiscale »
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