Par Marie-Bénédicte Pain, Lucas Thieurmel et Axel Bobé. Une proposition de rectification est en général notifiée par courrier postal avec accusé de réception pour garantir la validité de la procédure. Néanmoins, la notification par voie dématérialisée tend à se généraliser. En parallèle, le décret de modernisation du recouvrement a modifié les règles de correspondance afinLire la suite « Modernisation des notifications fiscales : enjeux et implications »
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