La mise en procédure collective du preneur à bail commercial résulte d’une décision du tribunal de commerce.On parle usuellement du « jugement d’ouverture ». Il déclenche l’application de règles protectrices du débiteur qui sont contenues dans le livre VI du Code de commerce. Quels en sont les principaux effets du point de vue du bailleurLire la suite « Impacts de l’ouverture d’une procédure collective contre le locataire commercial »
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